Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (« CGV/CGS ») sont établies par la société MK-CONNECT, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro SIREN 913 916 318, dont le siège social est situé au 59 Rue de la Mer, 14470 Courseulles-sur-Mer, représentée par son Gérant, M. Kylian MENARD.
MK-CONNECT est spécialisée dans les travaux d'installation électrique (courant fort et courant faible), la vidéosurveillance, les systèmes d'alarme, la domotique, le câblage réseau et les solutions de télécommunications. Pour ses services télécom, MK-CONNECT opère sous la marque MK TELECOM et utilise des outils logiciels tiers (notamment CFAST/TEL{UP}) en qualité de fournisseur de logiciel et non de sous-traitant.
Toute commande, signature de devis ou bon de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGS.
Les présentes CGV/CGS définissent les droits et obligations des parties pour les prestations MK-CONNECT :
Ces CGV/CGS s'appliquent exclusivement aux Clients professionnels.
2.1. Devis : Valable 30 jours à compter de sa date d'émission. 2.2. Acceptation : Contrat formé à la signature du devis + versement de l'acompte. La signature vaut acceptation des présentes CGV/CGS. 2.3. Modifications : Toute modification après signature fait l'objet d'un avenant écrit signé.
3.1. Tarifs : Prix en Euros HT. TVA au taux légal en sus. 3.2. Travaux : Acompte 30% à la commande, solde 70% à réception. 3.3. Abonnements MK TELECOM : Facturés mensuellement d'avance. Hors-forfait à terme échu. 3.4. Délai : 15 jours à compter de la date de facture.
3.5. Pénalités de retard (sans mise en demeure) :
3.6. Suspension : Non-paiement + 48h après rappel sans effet → suspension immédiate de toutes prestations (chantier, abonnement, support, portail).
Propriété des matériels conservée par MK-CONNECT jusqu'au paiement intégral. Transfert des risques à la livraison. En cas de non-paiement : restitution immédiate exigée aux frais et risques du Client.
5.1. Obligation de moyens. Responsabilité engagée uniquement en cas de faute prouvée. 5.2. Exclusion dommages indirects : perte de CA, bénéfices, données, clientèle, interruption d'activité. 5.3. Plafond : montant total HT payé par le Client au cours des 6 derniers mois précédant le fait générateur.
5.4. Cybersécurité : MK-CONNECT non responsable des incidents (intrusion, ransomware, piratage) sur le réseau du Client, y compris sur les équipements installés par MK-CONNECT, si les préconisations de sécurité transmises n'ont pas été respectées. Le Client est responsable de la sécurité de son réseau et de ses données.
Aucune responsabilité en cas de force majeure (art. 1218 CC) : catastrophes, grèves, décisions gouvernementales, pannes réseaux tiers (Orange, SFR, Enedis), cyberattaques nationales. Notification dans les 48h.
Interdiction de recruter, débaucher ou employer tout collaborateur MK-CONNECT ayant intervenu, pendant la durée du contrat et durant 2 ans après sa cessation. Violation : indemnité forfaitaire = 12 mois de salaire brut chargé, exigible immédiatement.
Manquement grave non réparé sous 30 jours après LRAR → résiliation de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts.
Obligation réciproque pendant la durée du contrat + 3 ans, incluant identifiants du portail, configurations réseau, codes d'accès, informations de sécurité physique et informatique.
Traitement conforme au RGPD (UE 2016/679) et loi Informatique et Libertés. CFAST/TEL{UP} utilisé en qualité de fournisseur de logiciel SaaS (non sous-traitant au sens du RGPD). Données non cédées à des tiers commerciaux. Droits : contact@mk-connect.fr.
MK-CONNECT utilise des éditeurs de logiciels tiers (CFAST/TEL{UP}, Yeastar, Odoo) en qualité de fournisseurs, non de sous-traitants. MK-CONNECT non responsable des défaillances de ces logiciels, qui relèvent de leurs éditeurs respectifs.
Droit français exclusif. COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN. Tentative de résolution amiable préalable obligatoire.
13.1. Accès : Libre, sécurisé et continu aux dates convenues. Retard imputable au Client → révision des délais et facturation des heures d'immobilisation. 13.2. Préparatifs : Le Client fournit plans des réseaux existants et autorisations administratives (copropriété, mairie, bailleur) avant le début du chantier. 13.3. Risques particuliers : Le Client informe MK-CONNECT de tout risque (amiante, plomb, électricité). À défaut, responsabilité entière du Client.
Délais indicatifs sauf mention contraire expresse. MK-CONNECT non responsable des retards extérieurs. Aucune pénalité de retard sans accord écrit préalable.
15.1. PV : Établi contradictoirement. Réserves motivées par écrit levées dans un délai raisonnable. 15.2. Tacite : À défaut de signature sous 5 jours ouvrés, réception acquise si prise de possession, utilisation ou paiement du solde. 15.3. Effets : Transfert de garde au Client. Déclenchement des garanties.
Le Client est seul responsable des obligations légales :
Le Client garantit MK-CONNECT contre tout recours de tiers ou de la CNIL.
18.1. Durée initiale : La durée d'engagement est celle expressément mentionnée sur le bon de commande ou le devis signé par le Client. En l'absence de mention contraire, les abonnements sont réputés conclus sans durée minimale d'engagement. 18.2. Reconduction tacite : Renouvellement automatique par périodes de 12 mois sauf dénonciation. 18.3. Dénonciation : Par LRAR au moins 3 mois avant l'échéance. Résiliation hors délai reportée à la prochaine échéance.
19.1. RIO : Fourni sous 2 jours ouvrés sur demande écrite (ARCEP). 19.2. Effet : Résiliation automatique de la ligne technique associée chez MK TELECOM. 19.3. Obligations financières maintenues : La portabilité pendant la période d'engagement déclenche les indemnités de l'article 20.
En cas de résiliation anticipée ou résiliation pour faute du Client :
Exigibles immédiatement, sans mise en demeure préalable.
21.1. Délai de réponse : Qualification de tout ticket dans les 4 heures ouvrées (lun-ven, 9h-18h). 21.2. GTR Fibre Entreprise : Rétablissement sous 4 heures ouvrées après signalement (hors force majeure ou panne opérateur d'infrastructure). 21.3. Pénalités SLA : Avoirs compensatoires non remboursables, plafonnés à 10 % de la mensualité de la ligne impactée.
22.1. Propriété : Tous équipements loués (routeurs, box, téléphones IP, firewalls, switches) restent propriété exclusive de MK TELECOM. 22.2. Restitution : En parfait état sous 15 jours après fin du contrat. 22.3. Non-restitution/détérioration : Facturation forfaitaire de 250 € HT par équipement.
23.1. Objet : Portail sécurisé (portail.mk-connect.fr) pour consulter devis, factures, interventions, abonnements télécom et soumettre des demandes de support. 23.2. Identifiants : Strictement personnels et confidentiels. Signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse. MK-CONNECT non responsable des accès réalisés avec les identifiants du Client. 23.3. Disponibilité : 24h/24, 7j/7 sans garantie absolue. 23.4. Suspension : Possible en cas de non-paiement, manquement aux CGV/CGS, utilisation frauduleuse ou résiliation du contrat.
Le Client s'engage à ne pas tenter d'accéder à des données non autorisées, ne pas introduire de code malveillant, ne pas utiliser le Portail à des fins illicites, et signaler immédiatement toute faille de sécurité à contact@mk-connect.fr.
Si une clause est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet. Les parties négocient une clause de remplacement équivalente.
Le fait pour MK-CONNECT de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation définitive.
Modifications notifiées par e-mail ou sur le Portail avec préavis de 30 jours. La poursuite de la relation commerciale après ce délai vaut acceptation.
Nom et Prénom :
Qualité :
Date et Signature :
Kylian MENARD – Gérant
MK-CONNECT
Date et Signature :